Dans le monde actuel, les compagnies d’assurances et les entreprises de construction peuvent éventuellement se confronter à des crises. Ces crises sont le fruit de beaucoup de choses comme la concurrence élevée, la mauvaise gestion ou encore la diminution des profits. Ainsi, les assurances et les professionnels en construction sont obligés d’appliquer la procédure de redressement judiciaire. Cette procédure peut se conclure par la bonne marche de l’entreprise à nouveau, ou par la déclaration de faillite des entreprises.
Que devient l’assurance décennale dans le cas d’un assureur en redressement judiciaire ?
Au moment de la souscription à une assurance, les entreprises de construction, les artisans ou les autoentrepreneurs ne savent pas ce que demain est fait. Alors, il est improbable de prévenir la mise en redressement judiciaire d’une compagnie d’assurance. Cependant, la vigilance est de rigueur lors de la souscription à une garantie décennale pour ne pas tomber dans des pièges presque évidents. Les assureurs susceptibles d’être placés en redressement sont ceux qui proposent des tarifs trop chers et faciles à acquérir. Vous serez donc amenés à user de votre esprit d’analyse avant de vous lancer dans une assurance trop accessible.
L’assurance décennale s’applique dans les 10 années suivant la réception de l’ouvrage. Ainsi, l’assureur sera responsable de la couverture en cas de sinistre même s’il est en procédure de redressement judiciaire. Cependant, dans la mesure où le redressement judiciaire se conclut par le dépôt de bilan ou faillite de l’assureur, il faut s’attendre au pire.
Pour les professionnels de la construction, si parmi vos clients, la déclaration de sinistre est mise en avant, la couverture des réparations ne peut se faire que si ce dernier a souscrit à une assurance dommages ouvrage. Dans le cas opposé, cette couverture (ou remboursement) des dommages sera mise à votre charge.
Les particuliers sinistrés ne seront pas remboursés sans avoir souscrit à une assurance dommages ouvrage. De plus, les procédures de remboursement concernant cette assurance sont très longues. La garantie décennale ne couvre plus les sinistrés en cas de faillite de l’assureur puisqu’il n’existe plus. Ainsi, toutes les responsabilités concernant les travaux ou constructions durant 10 ans seront pour les professionnels de la construction (entreprise de construction, maitre d’œuvre, artisan ou autoentrepreneur).
Il est donc dans l’intérêt des artisans de la construction de faire le bon choix en termes d’assurance, notamment pour les compagnies d’assurances sérieuses avec des garanties et couvertures complètes. Sinon, ils supporteront l’intégralité des remboursements financiers liés au sinistre, mais également les questions juridiques.
Qu’en est-il de la garantie décennale si le maitre d’œuvre est en redressement judiciaire ?
Après la réception de l’ouvrage, la garantie décennale s’applique durant 10 ans. Au fil du temps, un maitre d’œuvre (architecte, bureau d’étude, ingénieur…) peut rencontrer des problèmes et peut entrer dans une période difficile, allant jusqu’au redressement judiciaire. Cependant, la couverture des dommages en cas de sinistre se rattache directement à l’assureur de ce maitre d’œuvre. En tant que particulier sinistré, vous n’aurez donc rien à craindre pour votre sécurité. Dans le cas où il y a eu coopération entre une société et un maitre d’œuvre, l’assureur de la société fera également partie des responsables de la couverture de votre sinistre.
Pour les entrepreneurs en redressement judiciaire, soyez sans crainte ! Les compagnies d’assurance, où vous avez souscrit vos garanties décennales, tâcheront d’exécuter les démarches nécessaires pour régler les remboursements en cas de sinistre évoqué par vos clients. Même si ces procédures de redressement aboutissent à une faillite, les assureurs auront l’obligation d’honorer les contrats jusqu’à la fin des 10 ans après la réception de l’ouvrage par le client, comme convenu. Certes, les procédures seront longues, mais vous ne décevrez pas vos clients pour la dernière fois.
Comment se présente l’assurance décennale si l’entreprise de construction est en redressement judiciaire ?
Un redressement judiciaire s’effectue lorsqu’une entreprise ne peut plus payer ses dettes. Cette situation s’explique par beaucoup de choses, le redressement a pour objectif de trouver la meilleure façon pour l’entreprise de poursuivre ses activités. Mais parfois, ce redressement judiciaire se conclut par le dépôt de clé ou la faillite de l’entreprise, plus précisément à la fermeture de cette dernière.
Pour le cas d’une société en redressement judiciaire, toutes les activités en cours poursuivent leur quotidien sans entacher leur fonctionnement. Ainsi, tous les contrats en vigueur tiennent encore leur obligation y compris les contrats d’assurance, donc la garantie décennale contractée auprès d’une compagnie d’assurance est encore valide. Cette assurance responsabilité civile assure toujours la couverture décennale des éventuels malfaçons et vices jusqu’à son terme en cas de sinistre. La société et les clients sont encore passibles d’être couverts par cette assurance.
Dans le cas de la faillite de l’entreprise, les assureurs sont également les premiers responsables de la couverture de sinistrel. Entre autres, si un maitre d’œuvre est aussi impliqué dans la réalisation de l’ouvrage, sa compagnie d’assurance fera également partie des responsables de la couverture si la déclaration de sinistre est évoquée.
D’une manière générale, les compagnies d’assurances de l’entreprise seront encore tenues par les obligations de la garantie décennale même si la société fait faillite. Cependant, cette couverture décennale ne s’applique pas si l’entreprise met les clés sous la porte en cours de travaux. Dans ce dernier cas, vous ne serez couvert que si vous avez contracté une assurance dommages ouvrage auparavant.
Dans le cas d’un artisan introuvable, que devient l’assurance décennale ?
Un artisan peut être introuvable suite à un redressement judiciaire non concluant puis qu’il peut déclarer faillite. Dans cette optique, nous avons évoqué précédemment que l’assurance décennale s’applique pendant les 10 années suivant la livraison de l’ouvrage. Peu importe si l’artisan est présent ou non, la couverture des cas de sinistre sera sous la responsabilité de sa compagnie d’assurance ou de celle du maitre d’ouvrage. Mais si les travaux sont encore en cours à la faillite de l’entreprise, vous ne serez pas couvert puisque la couverture ne s’applique qu’à la réception du chantier.
Pour les sinistrés, si vous ne trouvez pas l’artisan de vos travaux et que vous êtes en présence de sinistres, vous serez dans l’obligation de chercher les informations nécessaires pour jouir de la couverture de la garantie décennale. Ces informations sont déterminées normalement dans le contrat que vous avez établi avec l’artisan. Il s’agit en effet des : coordonnées de l’assureur, contacts de l’entreprise (sur des sites internet ou auprès du tribunal d’instance du département de l’entreprise).
Quelles sont les démarches à suivre pour jouir de la garantie décennale en cas de redressement judiciaire de l’entreprise ?
Une entreprise en redressement est considérée comme étant une entreprise pouvant assurer ses obligations. Ainsi, les démarches pour faire jouer la garantie décennale sont les mêmes que pour une société normale. Les démarches entreprises par la société et sa compagnie en cas de sinistre se présentent comme suit :
- Sans l’intervention d’un expert : la réponse sera établie dans les 15 jours après la déclaration
- Avec l’intervention d’un expert : le délai de réponse s’allonge jusqu’à 90 jours
Le paiement se fera dans 15 jours suivants la réponse de l’assureur si cela vous convient. Dans le cas contraire, vous percevrez 75% de la somme proposée et le dernier ¼ à la fin du conflit. Vous pouvez commencer à jouir de la garantie décennale dans les 105 jours suivant votre déclaration. Certains cas peuvent allonger de 40 jours le délai de réponse comme la récusation de l’expert.
Quel est le rôle de l’assurance dommages ouvrage pour la sécurité des particuliers ?
Cette assurance dommages ouvrage est une garantie souscrite par le particulier ou client. Cette garantie n’est pas obligatoire pour les clients, mais est très utile pour appuyer la couverture en cas de problème de nature décennale. Elle permet de vous rembourser rapidement les réparations des travaux sans l’intervention des artisans. Évidemment, cette assurance va vous couvrir sur les dommages durant les travaux.
Le fonctionnement de cette assurance est assez simple, dès votre déclaration, l’assureur vous couvrira les réparations des dégâts et va ensuite se tourner vers les entreprises responsables pour leur demander réparation. Cette assurance dommages ouvrage sert à vous sécuriser en vous assurant des remboursements rapides. Cette assurance est également la seule à pouvoir vous couvrir en cas de fermeture de l’entreprise en coopération.
Quel est pour les artisans le rôle de l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour les intervenants dans le domaine de la construction selon la Loi Spinetta. Cette assurance a pour but de vous protéger vis-à-vis des vices et malfaçons qui peuvent se produire sur votre construction durant les 10 années suivant la livraison de l’ouvrage.
L’assurance décennale est également un moyen de se protéger contre les remboursements ou réparations en cas de sinistre déclaré par un client, et même si votre entreprise est en redressement judiciaire. De plus, la Loi Spinetta déclare que l’artisan doit justifier sa couverture à son client avant le début des travaux.
La mise en redressement judiciaire est une procédure que personne ne peut prévoir. Ainsi, il faut être prévoyant par rapport aux activités, notamment la construction qui est un domaine de grande envergure. La souscription à la garantie décennale reste le meilleur atout pour les entreprises. Concernant les clients, la souscription à une assurance dommages ouvrage est conseillée pour se protéger de toute situation possible.
